Vérifications périodiques en ERP : obligations, périodicités et responsabilités
- silvere claude
- 2 juil.
- 4 min de lecture
Dernière mise à jour : 10 juil.
Les vérifications périodiques, obligations et responsabilités de l'exploitant dans les Établissements Recevant du Public (ERP) sont garants d'un accueil du public en toute sécurité. Pour cela, le Code de la construction et de l'habitation (CCH), complété par le Code du travail et les règles APSAD et le code de la santé, imposent aux exploitants des vérifications techniques périodiques. Celles-ci visent à maintenir les installations en bon état de fonctionnement et à prévenir tout risque d'incendie ou de défaillance des moyens de secours.
📌 Rappel fondamental : classement des ERP
1 – Classement par type selon la nature d'exploitation
Les ERP sont classés en types, selon leur activité. Ce classement détermine les règles applicables en matière de sécurité incendie :
Types courants dans un bâtiment :
Code | Activité principale |
J | Structures d’accueil pour personnes âgées / handicapées |
L | Salles de spectacles, conférences, polyvalentes |
M | Magasins de vente / centres commerciaux |
N | Restaurants, débits de boissons |
O | Hôtels, pensions de famille (hébergements) |
P | Salles de danse, salles de jeux |
R | Crèches, écoles, centres de loisirs, formation |
S | Bibliothèques, centres de documentation |
T | Salles d’exposition |
U | Établissements sanitaires (cliniques, hôpitaux) |
V | Lieux de culte |
W | Administrations, banques, bureaux |
X | Établissements sportifs couverts |
Y | Musées |
Établissements spéciaux :
Code | Activité particulière |
PA | Établissements de plein air |
CTS | Chapiteaux, tentes, structures |
SG | Structures gonflables |
PS | Parcs de stationnement couverts |
GA | Gares |
OA | Hôtels-restaurants d'altitude |
EF | Établissements flottants |
REF | Refuges de montagne |
2 – Classement par catégorie, selon l’effectif admissible
Le classement en catégorie dépend du nombre de personnes accueillies :
1ère à 4e catégories : ERP du 1er groupe (avec des obligations renforcées).
5e catégorie : ERP du 2ᵉ groupe, soumis à des règles allégées, sauf si locaux à sommeil.
📌 ERP du 1er groupe (vérifications périodiques obligations responsabilités) :
Catégorie | Effectif admissible (public + personnel) |
1ʳᵉ catégorie | > 1500 personnes |
2ᵉ catégorie | de 701 à 1500 personnes |
3ᵉ catégorie | de 301 à 700 personnes |
4ᵉ catégorie | ≤ 300 personnes (public + personnel inclus) |
⚠️ Remarques :
Le personnel est compté dans ces effectifs (sauf cas de la 5ᵉ catégorie).
Le calcul se fait par bâtiment ou établissement, sauf dispositions particulières (cf. GN3).
🟡 ERP du 2ᵉ groupe : 5ᵉ catégorie
Un établissement est classé en 5e catégorie s’il est en dessous des seuils de la 4e catégorie et que les seuils spécifiques fixés par le type ne sont pas dépassés.
⚠️ Pour ces établissements, seul le public est pris en compte dans le calcul de l’effectif de classement.
📊 Exemples de seuils spécifiques par type (pour la 5e catégorie)
Ces seuils sont issus des dispositions particulières propres à chaque type d’ERP (GN4).
Type | Sous‑sol (public) | Étages (public) | Effectif total (public + personnel) |
J – Structures d’accueil seniors | – | – | Résidents ≤ 25<br>Total ≤ 100 |
J – Structures handicap | – | – | Résidents ≤ 20<br>Total ≤ 100 |
L – Salles polyvalentes, conférences, etc. | ≤ 100 | – | ≤ 200 |
L – Salles de spectacles, projection, cabarets | ≤ 20 | – | ≤ 50 |
M – Magasins / centres commerciaux | ≤ 100 | ≤ 100 | ≤ 200 |
N – Restaurants / débits de boissons | ≤ 100 | ≤ 200 | ≤ 200 |
O – Hôtels et pensions de famille | – | – | ≤ 100 |
P – Salles de danse / jeux | ≤ 20 | ≤ 100 | ≤ 120 |
Ces seuils peuvent varier selon la configuration du bâtiment (nombre d’étages, présence de sous-sols, compartimentage...).
Nature des vérifications : technicien compétent ou organisme agréé ?
Conformément à l'article GE7 de l'arrêté du 25 juin 1980, les vérifications peuvent être réalisées par :
Un organisme agréé par le ministère de l'intérieur ou de la transition écologique.
Un technicien compétent dûment formé et qualifié.
Le choix dépend du type d'installation et de la catégorie de l'équipement.
NB : L'exploitant demeure responsable, même en cas de sous-traitance.
Trois temps de vérification :
a. Avant ouverture
Attestation de conformité des installations.
Rapports des organismes agréés.
Présentation des documents lors de la visite de réception par la commission de sécurité.
b. Pendant l'exploitation
Périodicités prévues par le GE4 et les articles R.143.
Enregistrement dans le registre de sécurité (obligatoire).
c. En phase de travaux
Vérifications en fin de chantier avant remise en service.
Mise à jour du registre + visite commission si modification substantielle.
Obligations spécifiques de l'exploitant
À retenir :
Désigner les personnes compétentes.
Maintenir les installations conformes.
Tenir à jour le registre de sécurité.
Réaliser les essais mensuels d'éclairage de sécurité (EC14 § 3).
Faire appel à un organisme agréé si requis (SSI, sprinklers, gaz...) ou un technicien compétent.
Tableau synthétique des vérifications périodiques ERP de 1ère à 4e catégorie.
(source : SDIS 77)
ERP 5e catégorie : quelles différences ?
Avec locaux à sommeil : vérifications proches du 1er groupe.
Sans locaux à sommeil : allégement des obligations, mais maintien de la responsabilité de l’exploitant.
Pas de visite régulière de la commission, sauf si demandée.
Maintien du registre de sécurité et vérifications essentielles.
Faites-vous accompagner !
La réglementation peut être complexe et son application pénalement engageante. PREVISECU, spécialiste en sécurité incendie et accessibilité en ERP, vous accompagne pour :
Mettre en place vos tableaux de suivi des vérifications.
Vérifier vos contrats de maintenance.
Réaliser un audit pré-commission.
Contactez-nous sur : www.previsecu.fr
Pour aller plus loin : vérifications complémentaires
Point E de l'annexe du 25/06/1980 : concerne les piscines, notamment la surveillance du dosage de chlore et les installations de traitement d'eau. Contrôles à la fois sanitaires et techniques à planifier.
Défibrillateurs : maintenance définie par le fabricant. Les vérifications portent sur l'état de la batterie, la date de validité des électrodes, le bon déclenchement de l'appareil.
Amiante : suivi de l'état de conservation tous les 3 ans pour les DTA (dossier technique amiante), conformément aux articles R.1334-15 à 19 du Code de la santé publique.
EPI : vérification annuelle obligatoire des équipements de protection individuelle (harnais, ARI, gilets de sauvetage...) - article R4323-99 du Code du travail.
Installations sportives / tribunes : les structures provisoires (gradins, tribunes, tentes) sont soumises à une vérification avant chaque montage, à chaque modification, et au moins une fois par an (arrêté du 25 juillet 2022).
DUERP : document unique d'évaluation des risques professionnels à actualiser chaque année ou à chaque modification importante des conditions de travail (article R4121-1 du Code du travail).
Légionellose : contrôle annuel dans les installations d'eau chaude sanitaire ; 2 fois par an pour les tours aéroréfrigérantes (arrêtés du 1er février 2010 et du 13 décembre 2004).
Installations thermiques : chaudières > 400 kW à contrôler tous les 2 ans (article R224-20 du Code de l'environnement).
Structures scéniques : vérification avant chaque exploitation et tous les ans (arrêté du 25 juillet 2022).
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