La notice accessibilité

Faire de l'Accessibilité une réalité : Une exigence légale et un impératif moral pour les Établissements Recevant du Public

Objectifs

Le handicap ne se limite pas aux utilisateurs de fauteuil roulant. Nombreuses sont les situations de handicap, visibles ou invisibles, qui nécessitent une attention particulière.
Si le bon sens est un premier pas, il est crucial de solliciter des experts capables d'identifier les axes d'amélioration et de proposer des solutions pratiques et économiques.
Dans certains cas, des dérogations aux règles d'Accessibilité pourront être envisagées, notamment en cas d'impossibilité technique, de disproportion manifeste ou de préservation du patrimoine.

1. Rassembler les informations et plans nécessaires

Réunir tous les plans et devis disponibles au stade du projet pour décrire précisément les aménagements envisagés.
Identifier le type et la catégorie de l’ERP, car les exigences varient selon la capacité d’accueil et l’activité.

2. Citer les textes réglementaires applicables

Mentionner les références réglementaires : Code de la construction et de l’habitation (articles L111-7 et R111-19-1 et suivants), arrêtés spécifiques (arrêté du 20 avril 2017 pour le neuf, arrêté du 8 décembre 2014 pour l’existant).
Préciser l’application des normes selon que l’ERP est neuf ou existant, en tenant compte des tolérances prévues pour l’existant

Étapes clés pour rédiger une notice d’accessibilité conforme aux normes

3. Présenter l’engagement du maître d’ouvrage

Inscrire l’engagement formel à respecter la réglementation accessibilité, avec la signature du maître d’ouvrage (responsable légal du projet)

4. Décrire les aménagements prévus

Organiser la notice en deux parties principales :
- A. Description générale des travaux
  - Nature des travaux (construction, aménagement, modification) et objectifs en matière d’accessibilité.
- B. Détail des aménagements par poste
  - Cheminements extérieurs : accessibilité des parcours menant à l’entrée, revêtements, pentes, obstacles, signalisation.
  - Stationnement : nombre de places réservées, dimensions, signalisation, cheminement sécurisé jusqu’à l’entrée.
  - Accès au bâtiment : largeur des portes, seuils, dispositifs d’ouverture, sas éventuels.
  - Accueil du public : banque d’accueil adaptée, dispositifs d’appel, signalétique.
  - Circulations intérieures horizontales et verticales : largeur des couloirs, ascenseurs, escaliers, rampes, tapis roulants.
  - Sanitaires : présence, dimensions et équipements adaptés pour les personnes à mobilité réduite.
  - Revêtements, éclairages, dispositifs d’information et de sécurité accessibles à tous.
  - Équipements et mobiliers accessibles (distributeurs, bornes, etc.)

5. Demandes éventuelles de dérogation

Si certaines obligations ne peuvent être respectées pour des raisons techniques ou économiques, formuler une demande de dérogation motivée, en expliquant les solutions alternatives proposées.

6. Joindre les plans et annexes

Ajouter les plans de situation, de masse, de niveaux, coupes et façades, en mettant en évidence les aménagements d’accessibilité.

7. Relire, signer et déposer la notice

Vérifier la clarté et l’exhaustivité du document : une notice incomplète peut entraîner une demande de complément ou un rejet du dossier.
Signer la notice et la joindre au dossier administratif à déposer en mairie ou sur la plateforme dédiée

Votre intérêt

Jusqu'à 45 000€ pour les personnes physiques et 225 000€ pour les personnes morales en cas de non-respect des Règles d'Accessibilité, voici ce que vous risquez. Anticipez les réclamations et contrôles en rendant vos établissements accessibles à tous, quelle que soit la situation de handicap.