Si la commission de sécurité vous a demandé de fournir des pièces complémentaires pour compléter votre dossier, voici la procédure à suivre :

1. Lisez attentivement la demande de la commission

• Vérifiez la liste précise des documents ou corrections exigés.

• Notez le délai imparti pour répondre (souvent indiqué dans le courrier ou le mail de la commission).

2. Préparez les pièces complémentaires

• Rassemblez les documents manquants ou modifiés en respectant les consignes techniques (plans, attestations, rapports, etc.).

• Numérotez et nommez les fichiers clairement (ex. : « Plan_evacuation_v2 », « Attestation_ERP »).

• Si nécessaire, joignez une lettre de transmission expliquant les modifications ou ajouts apportés.

3. Transmettez les documents via le canal indiqué

• Méthode : La commission précise souvent le mode d’envoi (démarche en ligne, mail, courrier recommandé). Respectez-le strictement.

• Format : Privilégiez le PDF pour les documents écrits et les formats standards (JPEG, DWG, etc.) pour les plans.

4. Confirmez la bonne réception

• Contactez la commission par téléphone ou mail sous 48h pour vérifier que le dossier est complet.

• Conservez une preuve d’envoi (accusé de réception, copie d’email).

5. Conservez une copie de l’ensemble

• Archivez tous les documents envoyés et les échanges avec la commission en cas de réclamation ultérieure.

6. Suivez l’avancement de votre dossier

• Si vous n’avez pas de retour sous 15 jours, relancez la commission pour connaître l’état d’instruction.

⚠️ Important :

• Respectez scrupuleusement les délais pour éviter un rejet de votre dossier.

• Les exigences peuvent varier selon les départements ou le type d’établissement. En cas de doute, contactez directement votre service instructeur.

PREVISECU est là pour vous accompagner soit à la constitution du dossier, soit lors de la demande de la commission pour vous aider à fournir les pièces dans les délais. Avec PREVISECU c'est la garantie d'un projet optimisé.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

Pour lever un avis défavorable, l’exploitant doit mettre en conformité l’ensemble des points de non-conformité constatés lors de la visite de la commission de sécurité. Un suivi précis des remarques (généralement listées dans le procès-verbal) doit être réalisé, accompagné de preuves de régularisation (attestations de vérifications, rapports d’interventions, plans modifiés, photos, certificats de conformité, etc.). Une visite de contrôle peut être sollicitée par la mairie ou l'exploitant afin d’obtenir un nouvel avis. Aucun ERP ne peut légalement ouvrir ou fonctionner sous avis défavorable.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

L’article GN 6 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 prévoit que l’usage exceptionnel d’un établissement recevant du public (ERP) doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès de la mairie ou de la préfecture, au moins deux mois avant la date prévue de l’événement.

Cette procédure concerne tout changement temporaire de destination ou de configuration d’un local, comme l'accueil d’un public plus nombreux que prévu, l'organisation d'une activité non habituelle, ou l’installation d’équipements particuliers (scène, gradins, stands…).

📄 Que doit contenir le dossier de demande ?

Le dossier doit être rédigé de manière complète et précise, et inclure :

• 🔹 Une description détaillée de la manifestation ou de l’usage prévu

• 🔹 La durée d’utilisation exceptionnelle (dates, horaires)

• 🔹 Le nombre de personnes attendues

• 🔹 Un plan des locaux et des voies d’évacuation

• 🔹 La nature des matériaux utilisés (scéniques, décoratifs…)

• 🔹 Les mesures de sécurité envisagées : moyens d’extinction, signalisation, désenfumage, encadrement du public (personnel SSIAP), etc.

👥 Qui doit faire la demande ?

La demande est formulée par le propriétaire ou l’exploitant du local. Si l’événement est organisé par un tiers extérieur, la demande est conjointe, signée à la fois par l’organisateur et le gestionnaire des lieux.

📌 Instruction et avis de la commission

Le dossier est transmis à la commission de sécurité compétente, qui rendra un avis favorable ou défavorable selon la conformité du dispositif proposé. Si nécessaire, une visite préalable des lieux pourra être organisée.

Conseil pratique : il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel de la sécurité incendie (comme PREVISECU) pour constituer un dossier solide et adapté aux exigences réglementaires.

Contrairement aux établissements recevant du public (ERP), pour lesquels le calcul des effectifs est strictement encadré par le règlement de sécurité incendie (ex. densité au m² selon le type d’activité), les établissements recevant des travailleurs (ERT) relèvent principalement du Code du travail et non d’un règlement de sécurité dédié.

Dans les ERT, l’effectif est défini en fonction :

• du nombre réel de personnes employées dans les locaux (salariés, encadrants, intérimaires…),

• et parfois de la capacité maximale d’occupation (notamment pour les espaces collectifs comme les ateliers ou réfectoires).

Il n’existe donc pas de grille réglementaire de densité m²/personne comme en ERP. Cependant, certains textes (notamment pour les établissements industriels ou à risque) recommandent une estimation à partir de la surface utile, de l’organisation du travail, et du temps d’occupation des locaux.

En pratique, les effectifs ERT sont surtout pris en compte pour :

• déterminer les moyens d’alerte et d’évacuation (exercices, nombre d’issues),

• ajuster les plans d’urgence (PPMS, DUERP),

• et dimensionner les dispositifs de premiers secours (extincteurs, alarmes, etc.).

En résumé : il n’existe pas de règle identique à celle des ERP, mais l’effectif théorique maximum de chaque local et de chaque bâtiment à usage professionnel est évalué par le chef d’établissement (article R. 4227-3 du code du travail).