Synthèse de l'arrêté du 1er avril 2025 relatif aux installations de chauffage à combustible solide dans les ERP

1. Installations de chauffage à combustibles solides 🔥

Le nouvel arrêté précise les exigences à respecter pour les installations utilisant des combustibles solides (ex. bois, pellets), en particulier :

• Stockage ≤ 5 m de hauteur, dans un local isolé des zones publiques et classé « risque important » conformément à l’article CH 13 § 1‑2 .

• Trémies intégrées ≤ 1,5 m³ protégées contre les retours de flammes et respectant la norme NF EN 303‑5.

• Planchers et parois des locaux techniques classés A2‑s1,d0 et EI 60 ; portes coupe-feu EI 30‑C ou ½ h selon encadrement .

  
  

2. Conditions renforcées pour les locaux techniques

Ces locaux doivent désormais respecter des exigences techniques plus strictes concernant les installations de

chauffage combustible solide:

• Interdiction de stockage de produits combustibles, toxiques ou corrosifs.

• 
  

  Parois et plafonds à résistance au feu de 60 minutes (EI 60) ou plus rigoureux.

• Portes coupe-feu normalisées, avec ferme-porte.

  
  

3. Sécurité renforcée des dispositifs automatiques

Les installations automatiques de chargement de combustibles doivent inclure :

• Un système anti-retour de flamme en amont du brûleur.

• Des trémies ≤ 1,5 m³, protégées et conformes à NF EN 303‑5.

• Garantie de sécurité thermique (pas d’élévation non maîtrisée de température).

  
  

4. Promotion des énergies renouvelables

Le texte encourage l’usage de combustibles biosourcés (bois non traité, granulés, briquettes), mais sous respect des nouvelles normes de sécurité. L’objectif est d’accompagner la transition énergétique des ERP sans compromettre la sécurité.

5. Conséquences et obligations des exploitants

• Maintenance et contrôles renforcés : les exploitants doivent adapter leurs pratiques d'entretien, notamment sur les parties techniques modifiées.

• Risques juridiques et administratifs : le non-respect des dispositions (stockage hors normes, absence de protection, trémies non conformes) peut entraîner sanctions, fermeture administrative ou responsabilité civile.

• Anticipation nécessaire : les ERP situés en zones à risque renforcé devront bientôt se conformer à de nouvelles imposés techniques, parfois liés à des documents d’urbanisme ou des plans de prévention .

  
  

✍️ Conclusion

L’arrêté du 1ᵉʳ avril 2025 relatif aux installations de chauffage à combustible solide complète le règlement de 1980 en intégrant les évolutions actuelles des usages, notamment l’usage de combustibles solides biosourcés, tout en renforçant les mesures de sécurité dans les locaux techniques. Il impose aux exploitants :

• De revoir leurs installations, notamment les stockages, systèmes d’alimentation et vide‑flammes ;

• De mettre à jour leurs plans de maintenance et dossiers techniques ;

• Et de veiller à la conformité continue, sous peine de sanctions.