La commission de sécurité est une instance essentielle dans la vie d'un Établissement Recevant du Public (ERP). Sa mission principale est de s'assurer de la conformité des installations en matière de protection contre l'incendie et les risques de panique. Pour tout exploitant ou gestionnaire d'ERP, obtenir un avis favorable de cette commission est indispensable pour l'ouverture ou la poursuite de l'exploitation de son établissement.
PREVISECU, fort de son expertise issue du terrain avec d'anciens officiers des sapeurs-pompiers, vous propose un accompagnement technique et méthodologique pour préparer efficacement votre passage en commission de sécurité et maximiser vos chances d'obtenir un avis favorable.
1. Définition et composition de la commission de sécurité
Cadre Réglementaire et Enjeux
La commission de sécurité est une instance consultative qui a pour mission de vérifier la conformité des ERP aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Elle est généralement composée de :
• Le maire ou son représentant
• Un représentant de la préfecture
• Un officier ou sous-officier des sapeurs-pompiers titulaire du brevet de prévention
• Un agent de la direction départementale des territoires (DDT)
• Un agent de la police ou de la gendarmerie (selon les cas)
Pour les ERP de 1ère catégorie, la commission est départementale ou préfectorale, tandis que pour les autres catégories, elle peut être d'arrondissement ou communale.
2. Cadre juridique et obligations légales
La réglementation relative à la sécurité incendie des ERP est principalement définie par :
• Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R.123-1 à R.123-55)
• L'arrêté du 25 juin 1980 modifié (règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP)
• Les arrêtés spécifiques aux différents types d'établissements
L'article R.143-44 du Code de la construction et de l'habitation impose à l'exploitant de tenir un registre de sécurité et de solliciter les visites de la commission de sécurité dans les cas suivants :
• Avant l'ouverture d'un établissement
• Après des travaux d'aménagement importants
• Après une fermeture de plus de 10 mois
• Périodiquement selon la catégorie de l'établissement :
3. Conséquences d'un avis défavorable
Un avis défavorable de la commission de sécurité peut entraîner :
• La non-délivrance de l'autorisation d'ouverture par le maire
• Une mise en demeure de réaliser des travaux dans un délai imparti
• Une fermeture administrative temporaire ou définitive de l'établissement
• Des sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions (jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement selon l'article L.152-4 du Code de la construction)
• Des conséquences sur la validité des contrats d'assurance en cas de sinistre
Les derniers procès - verbaux de la commission
La commission produit un procès - verbal pour chaque visite périodique ou de réception. Ces PV sont les fils d'ariane. Ils doivent être exploités par le responsable de l'établissement.
- Suivi des prescriptions / constatations
- Traçabilité dans le registre
- Information de l'autorité de police administrative (maire ou préfet)
1. Le registre de sécurité : pièce maîtresse
Préparation Documentaire
Le registre de sécurité est le document central qui doit être présenté à la commission. Il doit contenir :
a.Informations générales sur l'établissement :
• Identification de l'établissement (nom, adresse, activité)
• Type et catégorie de l'ERP
• Effectif maximal admissible du public et du personnel
• Coordonnées du responsable unique de sécurité (si applicable)
b.Documents administratifs :
• Procès-verbaux des précédentes commissions de sécurité
• Arrêtés d'autorisation d'ouverture
• Autorisations de travaux (AT) ou permis de construire (PC)
• Notices de sécurité et d'accessibilité
c.Vérifications techniques obligatoires :
• Installations électriques (annuelle)
• Systèmes de Sécurité Incendie - SSI (annuelle)
• Désenfumage (annuelle)
• Ascenseurs et monte-charges (tous les 5 ans)
• Installations de gaz (annuelle)
• Installations de chauffage (annuelle)
• Grandes cuisines (annuelle)
• Moyens d'extinction (extincteurs : annuelle)
• Éclairage de sécurité - BAES (annuelle)
• Portes et portails automatiques (semestrielle)
d.Contrats de maintenance :
• Contrats d'entretien des installations techniques
• Contrats de vérification des équipements de sécurité
e.Formation du personnel :
• Attestations de formation du personnel à la sécurité incendie
• Attestations de formation des agents SSIAP (1, 2 ou 3)
• Comptes-rendus des exercices d'évacuation (au moins 2 par an)
2. Documents techniques spécifiques
En fonction de la nature de la visite (ouverture, périodique, réception de travaux), des documents techniques supplémentaires peuvent être exigés :
a. Pour une ouverture ou réouverture :
• Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT)
• Attestation de solidité à froid du bâtiment
• Dossier d'identité du SSI (système de sécurité incendie)
• Procès-verbal de réception technique du SSI
• Plans d'évacuation et d'intervention
• Attestation de formation du personnel
b. Pour une visite périodique :
• Rapports de Vérifications Réglementaires en Exploitation (RVRE)
• Justificatifs de levée des observations des précédents rapports
• Attestations d'entretien des installations techniques
• Justificatifs des travaux réalisés suite aux prescriptions de la précédente commission
c. Pour une réception de travaux :
• Dossier de demande d'autorisation de travaux (DAT) ou permis de construire
• Plans des travaux réalisés
• Notices techniques des matériaux utilisés (PV de réaction au feu)
• Attestation de solidité des ouvrages modifiés
3. Organisation et classement des documents
Pour faciliter le travail de la commission et gagner en efficacité :
a. Structurez votre registre de sécurité avec des intercalaires par thématique
b. Classez les documents par ordre chronologique (du plus récent au plus ancien)
c. Préparez un sommaire détaillé pour retrouver rapidement les informations
d. Mettez en évidence les documents les plus récents et les plus importants
e. Prévoyez des copies des documents essentiels pour les membres de la commission
1. Préparation logistique
Déroulement de la Commission de Sécurité
a. Organisation matérielle :
• Prévoir une salle de réunion adaptée pour accueillir la commission
• Disposer d'une table suffisamment grande pour étaler les documents
• Préparer des rafraîchissements (eau, café) pour les membres de la commission
• S'assurer de la disponibilité des clés de tous les locaux
b. Préparation des essais :
• Disposer du matériel nécessaire pour les tests (aérosol pour détecteurs, cartouche fumigène pour désenfumage)
• Avoir à disposition les codes d'accès et clés de réarmement des équipements
• Prévoir le personnel technique compétent pour réaliser les essais
• Informer le personnel de l'établissement de la visite et des essais prévus
c. Personnes à mobiliser :
• L'exploitant ou son représentant qualifié (obligatoire)
• Le responsable technique ou de maintenance
• Le responsable sécurité incendie
• Les techniciens spécialisés si nécessaire (SSI, désenfumage)
• Le représentant du bureau de contrôle si possible
2. Déroulement type d'une visite
La visite de la commission se déroule généralement en quatre phases :
a. Phase administrative (30 à 45 minutes) :
• Présentation des membres de la commission
• Examen du registre de sécurité et des documents administratifs
• Vérification des rapports techniques et des levées de réserves
• Point sur les prescriptions de la précédente commission
b.Visite des locaux (1 à 3 heures selon la taille de l'établissement) :
• Inspection des locaux à risques particuliers (chaufferie, locaux techniques)
• Vérification des issues de secours et des circulations
• Contrôle des installations de sécurité
• Examen des zones accessibles au public
c. Réalisation des essais techniques (30 à 60 minutes) :
•Test du système de sécurité incendie
•Essais de désenfumage
• Vérification du fonctionnement des portes coupe-feu
• Test de l'éclairage de sécurité
d. Délibération et conclusion (15 à 30 minutes) :
• Réunion des membres de la commission
• Rédaction du procès-verbal
• Annonce de l'avis (favorable ou défavorable)
• Énoncé des éventuelles prescriptions
3. Attitude à adopter pendant la visite
a. Posture professionnelle :
• Être disponible et à l'écoute
• Répondre avec précision aux questions posées
• Ne pas chercher à dissimuler des problèmes
• Proposer des solutions aux non-conformités relevées
b. Gestion des documents :
• Présenter les documents de manière organisée
• Anticiper les demandes de la commission
• Avoir préparé des copies des documents essentiels
• Savoir retrouver rapidement une information demandée
c. Réalisation des essais :
• Être en mesure de réaliser tous les essais demandés
• Connaître le fonctionnement des équipements
• Avoir prévu le matériel nécessaire
• Anticiper les éventuels dysfonctionnements
L'Accompagnement PREVISECU
PREVISECU met à votre disposition une équipe d'experts issus du terrain, notamment d'anciens officiers des sapeurs-pompiers ayant siégé en commission de sécurité, pour vous accompagner à chaque étape :
1.Audit préalable :
• Diagnostic complet de votre établissement
• Identification des non-conformités potentielles
• Évaluation des risques spécifiques à votre activité
2.Préparation documentaire :
• Organisation et mise à jour du registre de sécurité
• Vérification de la conformité des documents techniques
• Préparation des documents à présenter à la commission
3.Accompagnement technique :
• Vérification des installations de sécurité
• Tests préalables des équipements
• Conseils pour la mise en conformité
4.Assistance le jour de la visite :
• Présence d'un expert PREVISECU lors de la commission
• Interface avec les membres de la commission
• Assistance technique pendant les essais
5.Suivi post-commission :
• Analyse du procès-verbal
• Élaboration du plan d'action correctif
• Accompagnement dans la mise en œuvre des prescriptions
FAQ - Questions Fréquentes
Q1 : Quand faut-il solliciter le passage de la commission de sécurité ? R : La demande doit être adressée au maire au minimum 1 mois avant la date d'ouverture souhaitée ou selon la périodicité réglementaire (2, 3 ou 5 ans selon la catégorie).
Q2 : Qui doit être présent lors de la visite de la commission ? R : L'exploitant ou son représentant qualifié doit obligatoirement être présent. Il est recommandé d'être accompagné du responsable technique et du responsable sécurité.
Q3 : Combien de temps dure une visite de commission de sécurité ? R : La durée varie selon la taille et la complexité de l'établissement, généralement entre 2 et 4 heures.
Q4 : Que faire en cas d'avis défavorable ? R : Établir un plan d'action pour traiter les non-conformités, informer le maire des mesures prises et solliciter une contre-visite dès que possible.
Q5 : Les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil sont-ils soumis aux visites périodiques ? R : Non, ils ne sont pas soumis aux visites périodiques obligatoires, mais le maire peut toujours demander une visite s'il l'estime nécessaire.
Q6 : Peut-on refuser une visite inopinée de la commission de sécurité ? R : Non, l'exploitant est tenu de recevoir la commission à tout moment pendant les heures d'ouverture au public.
Q7 : Quels sont les documents indispensables à présenter lors de la visite ? R : Le registre de sécurité à jour, les rapports de vérifications techniques, les attestations de formation du personnel et les plans de l'établissement.
Q8 : Comment préparer efficacement les essais techniques ? R : Réaliser des tests préalables de tous les équipements, disposer du matériel nécessaire (aérosol, clés de réarmement) et s'assurer de la présence d'un technicien compétent.