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ERP 5ᵉ catégorie : comment rédiger le cahier des charges obligatoire pour l’ouverture sans personnel (réforme 2026)
Depuis l’arrêté du 4 février 2026, les ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil peuvent accueillir du public sans présence permanente de personnel, sous réserve de respecter deux conditions :
Un effectif limité à 19 personnes.
Un cahier des charges spécifique, devenu la pièce maîtresse de la conformité.
silvere claude
11 mai3 min de lecture
Ancre 1
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