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Description succincte des travaux en ERP de 5e catégorie : le guide pratique pour exploitants et élus

formulaire et description succinte

L’essentiel en 30 secondes 

  • Quoi : une description succincte des travaux envisagés, sans instruction.

  • Qui : l’exploitant d’un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil.

  • Où : déposée auprès de l’autorité de police (mairie, préfecture).

  • Quand : avant les travaux envisagés.

  • Comment : document court, avec les contenus recommandés ci- dessous.

  • Pourquoi : meilleure connaissance des établissements par les autorités.

À retenir : cette description n’est ni une autorisation, ni une validation de conformité. Votre responsabilité d’exploitant reste entière.

Pourquoi cette page ?

  • Depuis le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, une confusion s’est installée chez les exploitants comme chez certains élus. Pour certains, l’instruction aurait été « supprimée ». Pour d’autres, elle aurait été « transférée aux communes ».

  • Aucune de ces deux lectures n’est exacte. Cette page rétablit ce que dit le droit, explique ce que vous devez faire concrètement et vous aide à protéger votre établissement.

Ce que dit réellement le décret 2025-1100

Idée reçue : « Le décret a supprimé l’instruction des ERP de 5e catégorie. »

Réalité : dans sa réponse publiée le 8 octobre 2026 par La Gazette des communes, le ministère de l’Intérieur précise que le décret ne modifie pas le régime de contrôle de ces établissements. En application des articles R. 143-14 et R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation, que le décret n’a pas modifiés, ils n’étaient déjà pas soumis à instruction préalable de la commission de sécurité. Ni autorisation de travaux, ni autorisation d’ouverture n’étaient exigées.

Ce que le décret a changé :

  • Il a harmonisé la rédaction des articles R. 122-5 et R. 122-7 avec celle des articles R. 143-14 et R. 143-38, pour clarifier le droit.

  • Il a introduit, pour les exploitants concernés, l’obligation de déposer une description succincte des travaux envisagés.

  • Cette description ne donne pas lieu à instruction. Elle sert à mieux faire connaître les établissements aux autorités.

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné si votre établissement remplit deux conditions :

  • Il est classé en 5e catégorie : l’effectif du public reste en dessous des seuils fixés pour votre type d’établissement.

  • Il ne comporte aucun local à sommeil destiné au public.

 

  • Exemples : petit commerce, restaurant de plain-pied de petite capacité, salle d’activité sans hébergement.

 

Vous n’êtes pas concerné par cette page si :

  • votre établissement comporte un hébergement du public,

  • votre établissement relève des catégories 1 à 4.

Outil gratuit : vérifiez votre classement avec notre simulateur « Détermination de mon ERP » (type, effectif, catégorie).

Ce que cette description n’est pas

Soyons précis, car c’est là que se jouent les risques.

​

  • Ce n’est pas une instruction. Aucune commission de sécurité ne l’examine.

  • Ce n’est pas une autorisation. Son dépôt ne vaut pas feu vert.

  • Ce n’est pas un quitus de conformité. L’exploitant reste tenu de respecter les règles de sécurité applicables (articles R. 143-2 et suivants du CCH). En cas de manquement, il engage sa responsabilité.

  • Ce n’est pas une garantie contre les contrôles. Le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, solliciter des visites inopinées de la commission de sécurité, y compris sans autorisation préalable.

  • À l’inverse, l’absence d’instruction préalable ne peut pas, à elle seule, justifier une fermeture. Selon le ministère, de nombreuses fermetures administratives décidées sur ce seul motif ont été annulées par le juge administratif.

Que mettre dans votre description ?
La recommandation PREVISECU

  • Le texte demande une description succincte. Il ne détaille pas son contenu dans la réponse ministérielle. (forme et contenu attendus selon R. 122-7)

 

Voici le contenu que nous recommandons. C’est une bonne pratique de PREVISECU, pas une exigence réglementaire.

​

Les éléments clés :

  • l’identité de l’établissement, son type et sa catégorie,

  • la nature et la localisation des travaux,

  • la surface et l’effectif concernés,

  • l’incidence éventuelle sur les dégagements et l’évacuation,

  • l’incidence éventuelle sur l’alarme, l’éclairage de sécurité, l’électricité et le gaz,

  • les matériaux et aménagements prévus, avec leur réaction au feu,

  • le calendrier prévisionnel et les intervenants.

  • Pourquoi ce niveau de détail ? Parce que la description est aussi votre première trace écrite. En cas de contrôle ou de sinistre, elle montre que vous avez anticipé l’impact de vos travaux sur la sécurité.

Le rapport d'instruction de 5e

Description succincte ou notice de sécurité ?

Un exemple concret : un exploitant de 5e catégorie sans sommeil réalise une rénovation lourde. La description suffit réglementairement. Mais s’il y modifie les circulations ou le désenfumage, un avis technique est fortement recommandé. C’est ce que fait PREVISECU lors d’un Diagnostic 360 ou d’un audit.

Besoin d’une notice de sécurité ? Consultez notre page Notice de sécurité.

Pour les maires et les services communaux

Vous recevez désormais des descriptions succinctes qui ne donnent pas lieu à instruction. Voici comment les exploiter utilement.

​

Quatre réflexes pratiques :

 

  • Tenir un tableau de suivi des ERP de 5e catégorie sans sommeil de la commune : date de dépôt, nature des travaux, type d’établissement.

  • Repérer les projets sensibles : modification des évacuations, changement d’activité, travaux touchant à l’électricité ou au gaz.

  • Saisir la commission de sécurité quand un doute existe. Le maire peut solliciter des visites inopinées, y compris sans autorisation préalable.

  • Ne pas fermer un établissement sur le seul motif de l’absence d’instruction préalable. Le juge administratif a annulé de nombreuses décisions de ce type, selon le ministère.

 

PREVISECU vous accompagne avec le Pack Élus & DGS : vision juridique et stratégique, critères de priorisation, méthode de suivi.

Les erreurs fréquentes

  • Confondre description et autorisation. Certains exploitants pensent être « en règle » parce qu’ils ont déposé un document.

  • Déposer trop tard. La description est utile avant les travaux, pas une fois qu’ils sont terminés.

  • Négliger l’effet cumulé des petits travaux sur les dégagements et la sécurité.

  • Ignorer le registre de sécurité, qui reste le cœur du suivi de l’établissement.

  • Oublier de vérifier la catégorie. Une évolution de l’activité ou de l’effectif peut changer le régime applicable.

Innovation Lab : testez votre situation en 3 minutes

Quelle démarche pour mes travaux ? Répondez à 3 questions pour savoir si vous relevez d’une simple description succincte ou d’une notice de sécurité.

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