👉 le décret 2025‑1100 supprime l’autorisation d’ouverture pour les ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil,
👉 mais il ne supprime pas la responsabilité de l’exploitant,
👉 et il ne donne aucun outil au maire pour vérifier la conformité,
👉 ce qui crée un vide dangereux.
Ce vide doit être comblé par un document de substitution, simple, structuré, et opposable :
➡️ un “rapport d’instruction” rempli par l’exploitant, remis au maire, et conservé dans le registre de sécurité.
🔥 Le décret 2025‑1100 supprime la notice de sécurité… mais pas l’obligation de sécurité
« Désormais, ce contrôle est à l’appréciation de l’exploitant qui doit constituer et tenir à jour son dossier et son registre de sécurité. »
Cela signifie :
✔️ Le maire n’a plus d’obligation de contrôle a priori
✔️ L’exploitant doit démontrer sa conformité
✔️ Le maire reste responsable en cas d’accident s’il a laissé ouvrir un ERP manifestement dangereux
🔥 Pourquoi un “rapport d’instruction” est indispensable
✔️ Pour l’exploitant
Il doit pouvoir prouver :
qu’il a analysé les risques,
qu’il a vérifié les installations,
qu’il a étudié les dégagements,
qu’il a contrôlé les équipements,
qu’il a mis en place des mesures de sécurité.
Sans cela, en cas d’incendie :
➡️ sa responsabilité pénale est engagée
➡️ son assureur peut refuser d’indemniser
➡️ il peut être poursuivi pour mise en danger
✔️ Pour le maire
Même si le décret supprime l’autorisation d’ouverture :
le maire reste autorité de police administrative,
il peut être mis en cause en cas d’accident,
il doit pouvoir démontrer qu’il a reçu des garanties.
Un maire qui laisse ouvrir un ERP sans aucun document est en faute.
✔️ Pour la traçabilité
Le rapport d’instruction devient :
la preuve que l’exploitant a fait son travail,
la base du registre de sécurité,
un document opposable en cas de litige.
À propos
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📑 LE RAPPORT D'INSTRUCTION SUITE A L'ARRÊT DE LA NOTICE EN 5e SANS LOCAUX A SOMMEIL
❓ La notice de sécurité est-elle toujours obligatoire pour les ERP de 5e catégorie ?
Non, la notice peut ne plus être exigée systématiquement selon les évolutions réglementaires récentes. Elle le reste dans le cas deslocaux à sommeil.
❓ Qu'est ce qui remplace la notice de sécurité ?
L’exploitant doit désormais justifier lui-même de la conformité de son projet au regard de la réglementation incendie. Il n'existe aucune aide, sauf PREVISECU qui vous propose un rapport d'instruction pour vous. Un simulateur est à votre disposition.
❓ Quelle est la difficulté principale pour les exploitants ?
L’absence de notice formalisée transfère la responsabilité de l’analyse réglementaire vers l’exploitant, sans toujours disposer des compétences techniques.
❓ Les maires peuvent-ils contrôler facilement ?
Non, cela complexifie l’instruction des dossiers car les éléments sont moins standardisés. D'où la position de PREVISECU pour accompagner maires et exploitants.
❓ Comment sécuriser son dossier sans notice ?
En réalisant une analyse réglementaire complète et en produisant un document équivalent (rapport d'instruction avec notification de l'exploitant s'engageant à respecter la conformité avant et après).