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Accompagnement Sécurité & Accessibilité pour les Collectivités

Nos prestations pour les collectivités

Les collectivités locales doivent aujourd’hui répondre à des exigences réglementaires de plus en plus complexes : sécurité incendie, accessibilité, conformité des ERP, gestion des risques, obligations de maintenance… PREVISECU accompagne les communes, intercommunalités, établissements publics et structures associatives dans la mise en conformité de leurs bâtiments, la prévention des risques, et la sécurisation des équipements recevant du public.

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  • Audit sécurité incendie & accessibilité des bâtiments communaux (salles polyvalentes, écoles, mairies, équipements sportifs, bibliothèques, centres culturels…).

  • Analyse des risques et recommandations opérationnelles.

  • Mise en conformité des ERP selon le Code de la construction et de l’habitation (CCH).

  • Accompagnement lors de travaux : conseils techniques, suivi des obligations, préparation des dossiers réglementaires.

  • Formation du personnel communal : évacuation, manipulation des extincteurs, consignes de sécurité, gestion des situations d’urgence.

  • Mise en place ou mise à jour du registre de sécurité.

  • Conseil continu pour les élus, DGS, responsables techniques et agents municipaux.

 

PREVISECU agit comme un partenaire de confiance, facilitant la compréhension des obligations et la prise de décision, tout en garantissant la sécurité des usagers.

Comprendre le Décret n°2025‑1100 :
Ce qui change pour les ERP de 5ᵉ catégorie

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 est souvent résumé par :

 

« l’instruction est supprimée ».

 

Cette lecture est inexacte.

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Idée reçue : le décret aurait supprimé l’autorisation d’ouverture et l’autorisation de travaux des ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil.

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Réalité : ces établissements n’étaient déjà pas soumis à instruction préalable de la commission de sécurité (articles R. 143-14 et R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation, que le décret n’a pas modifiés). Le décret ne change pas leur régime de contrôle.

Ce que le décret a réellement changé

  • Il harmonise la rédaction des articles R. 122-5 et R. 122-7 avec celle des articles R. 143-14 et R. 143-38, pour clarifier le droit.

  • Il impose à l’exploitant de transmettre à l’autorité de police (le maire) une description succincte des travaux envisagés. Cette description est transmise pour information et ne donne pas lieu à instruction.

Concrètement, pour les collectivités

  • Le dépôt de la description succincte ne vaut ni autorisation, ni validation de conformité.

  • Le maire conserve ses pouvoirs de police : il peut solliciter des visites de la commission de sécurité, y compris inopinées.

  • L’absence d’instruction préalable ne peut pas, à elle seule, justifier une fermeture. Selon le ministère, le juge administratif a annulé de nombreuses décisions fondées sur ce seul motif.

  • La collectivité, en tant qu’exploitant, reste pleinement responsable du respect du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980, articles R. 143-2 et suivants du CCH).

  • Les obligations d’accessibilité restent inchangées.

Pourquoi se faire accompagner ?

Moins de procédure ne signifie pas moins d’exigences. En cas de contrôle ou de sinistre, la collectivité doit pouvoir démontrer qu’elle a anticipé l’impact de ses travaux sur la sécurité.

PREVISECU vous aide à :

  • éviter les non-conformités,

  • sécuriser vos bâtiments,

  • documenter vos actions,

  • anticiper les contrôles,

  • protéger les usagers et la responsabilité du maire.

Pour le détail de la démarche : Description succincte des travaux en ERP de 5ᵉ catégorie : le guide pratique

Nos solutions clés en main pour les Collectivités

Pour répondre aux besoins concrets des collectivités, PREVISECU propose des solutions adaptées :

Pack “Sécurité ERP Communaux”

Pack “Écoles & Jeunesse”

  • Vérification des dispositifs de sécurité

  • Analyse des circulations et issues

  • Mise en conformité des salles de classe, dortoirs, cantines

  • Formation du personnel éducatif

Pack “Élus & DGS”

  • Sensibilisation aux responsabilités juridiques

  • Lecture et interprétation du décret 2025‑1100

  • Aide à la prise de décision et priorisation des travaux

  • Assistance en cas de contrôle ou d’incident

Foire Aux Questions

Les collectivités sont-elles soumises aux mêmes règles ERP ?

Oui, les bâtiments publics (mairies, écoles, salles) sont soumis au règlement ERP du 25 juin 1980.

Qui est responsable de la sécurité incendie ?

​Le maire ou le gestionnaire de l’établissement est juridiquement responsable.

Comment préparer une commission de sécurité ?

En vérifiant les installations, les registres de sécurité et la conformité réglementaire avant le passage.

Peut-on obtenir une dérogation ?

Oui, sous conditions strictes (article GN4), avec mesures compensatoires.

Quels sont les motifs fréquents d’avis défavorable ?

Défauts d’évacuation, installations non conformes, absence de maintenance.

Responsable technique, mairie

“Un accompagnement clair et structurant pour nos bâtiments communaux. Nous avons sécurisé nos commissions.”

Directeur services techniques

“Une expertise précieuse pour anticiper nos obligations réglementaires."

Maire de F. dans la Drôme

"Un ERP nous posait problème en terme de sécurité. Avec l'audit de PREVISECU nous avons été rassurés."
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