Aide Professionnelle pour Demande de Dérogation ERP

PREVISECU est votre partenaire pour la demande de dérogation en ERP. Nous offrons une expertise complète pour analyser vos besoins et constituer des dossiers solides pour sécurité et accessibilité.

Bénéficiez d'une aide où que vous soyez en France, grâce à nos consultations en visio.

Sécurité : Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées.

Accessibilité : Pour les ERP existants, il est possible dans certains cas de demander une dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Cela revient à ne pas rendre accessible à des personnes souffrant d’un ou plusieurs types de handicap tout ou partie de votre établissement. Ces cas restent toutefois rares et doivent faire l’objet d’une demande spécifique.

Une expertise construite du côté de la décision

"Avoir siégé plusieurs années en commission de sécurité m'a montré que l'acceptation d'une dérogation ne se joue pas sur la forme, mais sur la solidité de la démonstration : une mesure compensatoire mal argumentée est presque toujours perçue comme un aveu de faiblesse, jamais comme une solution".

Qu’est-ce qu’une dérogation en sécurité incendie ?

Dans le cadre des établissements recevant du public (ERP), une dérogation en sécurité incendie constitue une atténuation réglementaire autorisée, permettant à un exploitant de s’écarter partiellement de certaines exigences du règlement de sécurité en raison de contraintes spécifiques.

Ces dérogations sont prévues par les articles GN4 et R.143-13 du Code de la construction et de l’habitation. Elles peuvent être envisagées lorsque les exigences réglementaires s’avèrent inapplicables du fait de contraintes structurelles, d’exploitation ou de configuration architecturale.

La dérogation ne constitue pas une dérogation de confort : elle doit toujours être justifiée, argumentée, et accompagnée de mesures compensatoires destinées à maintenir un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par la réglementation.

Quand et sur quoi peut porter une dérogation ?

La réglementation ne restreint pas la portée des dérogations à des articles spécifiques. Ainsi, une demande peut concerner n’importe quel point du règlement de sécurité ERP, dès lors que sa stricte application s’avère inadaptée ou impossible.

Quelques exemples fréquents de demandes :

Dispositifs d’évacuation : largeur ou nombre des issues, escaliers, ascenseurs ;
Moyens de secours : extinction, désenfumage, RIA, etc. ;
Systèmes d’alerte : alarmes, déclencheurs manuels, systèmes de communication ;
Comportement au feu des matériaux ou des structures.

Contenu d’une demande de dérogation

Conformément à l’article GN4, toute demande doit être rédigée par écrit et comporter impérativement les éléments suivants :

Identification des règles visées : mention explicite des articles réglementaires concernés par la demande ;
Justification technique et contextuelle : démonstration de l’impossibilité d’appliquer la règle pour des raisons sérieuses (ex. contraintes structurelles, patrimoniales, économiques disproportionnées) ;
Mesures compensatoires proposées : dispositifs alternatifs visant à rétablir un niveau de sécurité équivalent ou supérieur (ex. renforcement des moyens humains, SSI étendu, exercices supplémentaires, signalisation renforcée, etc.).

💡 Bon à savoir : la demande peut être formulée de manière autonome ou intégrée dans un dossier de permis de construire (PC) ou autorisation de travaux (AT). Dans tous les cas, elle doit être formalisée clairement.

Dérogation ne veut pas dire demande de faveur : c'est une démonstration, qui suit toujours le même raisonnement.

Déroulement de l’instruction

La procédure suit les étapes suivantes :

Dépôt de la demande :
- Par le pétitionnaire (propriétaire ou exploitant), à la mairie ou à la préfecture de police (en Île-de-France).
- Transmise à la Commission de sécurité compétente (souvent départementale ou d’arrondissement).
Instruction technique :
- La commission examine la demande, apprécie la qualité des justificatifs et l’efficacité des mesures compensatoires.
Décision finale :
- Le maire (ou le préfet) statue en s’appuyant sur l’avis de la commission.
- En l’absence de réponse dans un délai de 4 mois, la demande est considérée comme acceptée par défaut.

⚠️ L’acceptation d’une dérogation reste soumise à l’appréciation locale de la commission. Une même demande peut être acceptée dans un département et refusée dans un autre.

Situation

Cas concret : sécuriser un changement de destination en secteur protégé

Changement de destination d'un bâtiment annexe sur un domaine classé, en secteur ABF, d'un usage d'habitation vers un usage ERP, avec un effectif prévisionnel dépassant le seuil de 15 personnes.

Problèmes identifiés

Le classement en ERP imposait le dépôt d'un permis de construire plutôt qu'une simple autorisation de travaux, avec recours obligatoire à un architecte. Les contraintes patrimoniales du bâtiment rendaient par ailleurs difficile l'application stricte de certaines dispositions du règlement de sécurité, ouvrant la voie à une demande de dérogation au titre de la conservation du patrimoine architectural.

Intervention PREVISECU

Analyse de la procédure applicable, clarification du régime réglementaire, identification des points nécessitant une dérogation liée aux contraintes architecturales, et accompagnement du maître d'ouvrage dans la constitution du dossier aux côtés de l'architecte du projet.

Résultat

Un dossier réglementaire clarifié dès l'amont, permettant d'engager la procédure sur des bases sécurisées et d'anticiper les points de dérogation avant le dépôt, plutôt que de les découvrir en commission.

Comment solliciter une dérogation aux règles d’accessibilité?

Une dérogation aux règles d’accessibilité ne peut être sollicitée que dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux. Le dossier comprend alors l’ensemble des pièces nécessaires ainsi qu'une demande de dérogation. Elle précise en outre clairement, pour chaque dérogation demandée :

l’élément sur lequel porte la dérogation et la disposition de l’arrêté du 8 décembre 2014 (réglementation applicable aux établissements implantés dans un cadre bâti existant) auquel le demandeur souhaite déroger ;
le motif de la dérogation ; il n’en existe que 4, qui sont repris exhaustivement dans le tableau présenté ci-après ;
la justification explicitant le besoin de dérogation à cette disposition pour cet élément et ce motif ; cette justification doit s’appuyer sur des documents établissant sans ambiguïté ce besoin ;

Motifs de dérogation - liste exhaustive

Démonstration de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité

Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural

Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part

Établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l' ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

FAQ

❓ Qu'est-ce qu'une dérogation en sécurité incendie ?

Une atténuation réglementaire autorisée, permettant à un exploitant de s'écarter partiellement de certaines exigences du règlement de sécurité en raison de contraintes spécifiques, prévue par les articles GN4 et R.143-13 du Code de la construction et de l'habitation.

❓ Sur quoi peut porter une demande de dérogation ?

N'importe quel point du règlement de sécurité ERP, dès lors que sa stricte application s'avère inadaptée ou impossible : dispositifs d'évacuation, moyens de secours, systèmes d'alerte, comportement au feu des matériaux.

❓ Que doit obligatoirement contenir une demande de dérogation ?

L'identification des règles visées, une justification technique et contextuelle de l'impossibilité d'application, et les mesures compensatoires proposées pour maintenir un niveau de sécurité équivalent.

❓ Quel est le délai de réponse à une demande de dérogation ?

En l'absence de réponse dans un délai de 4 mois, la demande est considérée comme acceptée par défaut.

❓ Une dérogation est-elle garantie d'être acceptée ?

Non. L'acceptation reste soumise à l'appréciation locale de la commission : une même demande peut être acceptée dans un département et refusée dans un autre.

❓ Quels sont les motifs recevables pour une dérogation accessibilité ?

Il en existe 4, de façon exhaustive : impossibilité technique, contraintes patrimoniales, disproportion manifeste entre coût et bénéfice, ou refus de la copropriété dans un immeuble d'habitation existant.