Utilisation exceptionnelle
Qu'est-ce que l'article GN6 ?
L'article GN6 du règlement de sécurité encadre l'utilisation exceptionnelle des locaux d'un établissement recevant du public (ERP), pour une exploitation, une démonstration ou une attraction différente de celle habituellement autorisée. Depuis le 4 novembre 2023, toute utilisation de ce type — même partielle ou occasionnelle — doit faire l'objet d'une demande d'autorisation présentée par l'exploitant, dès lors qu'elle n'est pas prévue par le règlement applicable à l'établissement.
Mise en situation
Utiliser un gymnase pour organiser une exposition ou augmenter la jauge "temporairement" de votre établissement !?
Je vous propose de découvrir les enjeux et les prescriptions clés de l'article GN6, qui encadre l'utilisation exceptionnelle des locaux. Cet article vise à concilier flexibilité d'usage et sécurité incendie, en garantissant des mesures adaptées pour protéger les occupants et les biens lors d'événements ponctuels ou de reconversions temporaires.
Une approche pensée pour durer
Les dossiers de demande d'utilisation exceptionnelle qui reviennent chaque année sont rarement une simple formalité administrative : mal préparés, ils exposent l'exploitant à un refus ou à un dépôt hors délai ; bien préparés, ils deviennent un outil de gestion plutôt qu'une contrainte répétée. C'est cette logique de simplification, sans jamais transiger sur la rigueur du dossier, que PREVISECU met en pratique auprès des collectivités et des exploitants confrontés à ce type d'usage récurrent.
Cas concret : gymnase qui accueille chaque année une délégation étrangère
Situation
Dans le cadre d'un jumelage avec une ville anglaise, une commune du littoral normand accueille chaque année, à l'occasion des commémorations du Débarquement, une section de musique venue d'Angleterre. Le gymnase municipal sert alors à héberger et à restaurer les musiciens pendant plusieurs jours — un usage sans rapport avec sa vocation sportive habituelle.
Problème identifié
Cet hébergement temporaire, combiné à la restauration sur place, constituait chaque année une utilisation exceptionnelle au sens de l'article GN6. La mairie déposait donc une nouvelle demande d'autorisation à chaque édition, en reconstituant l'intégralité du dossier, alors que la configuration, les effectifs et les mesures de sécurité restaient pour l'essentiel identiques d'une année sur l'autre.
Ce qui a été mis en place
Plutôt que de repartir de zéro chaque année, un cahier des charges type a été construit avec la commune : configuration précise de l'hébergement, mesures de sécurité incendie retenues, moyens de secours mobilisés et conditions d'évacuation, validés une première fois avec la commission de sécurité compétente.
Résultat
Chaque nouvelle édition ne nécessite plus qu'un ajustement du document existant — dates, effectif exact de la délégation — au lieu d'une reconstitution complète du dossier. La commune gagne un temps de préparation significatif, sans rien perdre en rigueur réglementaire.
Règles
Depuis le 4 Novembre 2023, l'utilisation, même partielle ou occasionnelle d'un Etablissement Recevant du public (ERP) pour une exploitation autre que celle autorisée, ou pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation présentée par l'exploitant.
Attention : délai d'instruction au moins 2 mois avant la manifestation ou la série de manifestations. Le dépôt de dossier doit donc s'anticiper !!
A méditer : un cahier des charges pour des manifestations redondantes
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Méthode
Cela implique une coordination avec les autorités compétentes (commissions de sécurité, préfecture, ou service départemental d’incendie et de secours). Il est impératif de notifier, en amont, le projet à l’exploitant ou au propriétaire de l’Établissement Recevant du Public (ERP), et de vérifier la compatibilité de l’usage exceptionnel avec le règlement de sécurité de l’établissement. Une étude préalable des risques incendie doit être réalisée, intégrant les spécificités de l’événement (affluence, nature des activités, aménagements temporaires).
Ouvrez le champ des possibles en toute légalité
Faire une demande pour organiser un événement spécial permet de repérer les risques liés à cet événement. Cela aide à comprendre les besoins en sécurité et en protection pour le public. Il est alors nécessaire de prendre des mesures pour protéger les visiteurs de tout danger. Ces mesures incluent la sécurité, la protection contre les incendies, et l'accessibilité.
Une réunion avec les acteurs locaux de la sécurité serait un préalable à la réalisation de cet événement
Comment constituer un dossier d’autorisation ?
Le dossier de sécurité doit comprendre :
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La description de l’évènement et sa durée ;
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Le plan de la zone concernée, avec les accès, dégagements, issues ;
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Les moyens de sécurité prévus : extincteurs, signalétique, SSI, agents SSIAP le cas échéant ;
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Le rapport de conformité électrique temporaire (en cas d’installations spécifiques) ;
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Une notice descriptive justifiant le maintien des conditions de sécurité pour les personnes (évacuation, PMR, etc.).
⏱ Délais à prévoir
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Dossier à déposer 2 mois à l’avance minimum auprès de la mairie ou de la commission de sécurité compétente.
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Une visite préalable ou une autorisation conditionnelle peut être imposée par l’autorité.
FAQ
Qu'est-ce que l'article GN6 ?
L'article GN6 du règlement de sécurité encadre l'utilisation exceptionnelle des locaux d'un établissement recevant du public, pour une exploitation, une démonstration ou une attraction différente de celle habituellement autorisée.
Quel est le délai pour déposer une demande d'utilisation exceptionnelle ?
Le dossier doit être déposé en mairie au moins 2 mois avant la date de début de l'événement. Passé ce délai, la demande peut être déclarée irrecevable.
Qui doit présenter la demande d'autorisation ?
La demande est présentée par l'exploitant de l'établissement. Lorsque l'organisateur de la manifestation n'est pas l'exploitant, la demande doit être présentée conjointement par les deux.
Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ou déposé hors délai ?
Il est déclaré irrecevable. Un dossier bien préparé en amont, avec l'ensemble des pièces demandées, évite ce risque de rejet automatique.
Un même dossier peut-il être réutilisé pour un événement qui se répète chaque année ?
Oui. Pour un usage récurrent (une manifestation annuelle par exemple), un cahier des charges type peut être constitué une première fois, puis simplement ajusté à chaque nouvelle édition plutôt que reconstitué intégralement.
Que doit contenir le dossier de demande ?
La description de l'événement et sa durée, un plan de la zone avec les dégagements et issues, les moyens de sécurité prévus, et une notice justifiant le maintien des conditions de sécurité pour le public, y compris les personnes en situation de handicap.