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Travaux en ERP : la checklist réglementaire avant le premier coup de marteau

En bref : tout chantier dans un établissement recevant du public susceptible de modifier son classement (distribution intérieure, SSI, désenfumage, ascenseur, sorties de secours) doit faire l'objet d'une autorisation de travaux déposée en mairie, sauf pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, dispensés depuis le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025. De la 1re à la 4e catégorie, un organisme agréé doit être missionné avant travaux.

L'erreur la plus coûteuse que je croise en établissement recevant du public n'est presque jamais technique. C'est un chantier engagé sans autorisation de travaux déposée en mairie — donc jamais étudié par la commission de sécurité, ni par la sous-commission accessibilité le cas échéant.

Ce que change le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025

Depuis le 21 novembre 2025, l'article R.122-7 du Code de la construction et de l'habitation dispense les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil de la demande d'autorisation de travaux au titre de l'incendie. Elle est remplacée par une description succincte des travaux, transmise pour information à l'autorité de police — sans instruction préalable. Les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil restent, elles, soumises au régime complet.

Source : LEGIFRANCE

Organisme agréé : qui est concerné ?

  • 1re à 4e catégorie : recours obligatoire à un organisme agréé, avec rédaction d'un RVRAT (rapport de vérification réglementaire après travaux) complet.

  • 5e catégorie avec locaux à sommeil : pas de RVRAT global systématique, mais vérification obligatoire par un organisme agréé dès que les travaux touchent le SSI, le désenfumage, l'électricité, les ascenseurs ou les fluides médicaux (art. PE 4 §1 de l'arrêté du 25 juin 1980).

  • 5e catégorie sans locaux à sommeil : pas d'obligation de recourir à un organisme agréé.

Comment lire l'avis de la commission

Le procès-verbal de la commission de sécurité doit être lu intégralement, y compris en cas d'avis favorable. Sur un dossier de travaux classique, un avis défavorable est assorti de prescriptions à lever — ce n'est pas un refus définitif. Sur une demande de dérogation, le procès-verbal est assorti de constatations, et non de prescriptions.

La checklist complète, en 3 temps

Avant tout début de travaux

  1. Vérifier si les travaux envisagés sont soumis à autorisation

  2. Identifier précisément la catégorie et le type de l'ERP

  3. Vérifier si un organisme agréé doit être missionné en amont

  4. Rassembler les pièces du dossier (CERFA 13824*, notice de sécurité, notice d'accessibilité, plans à jour)

Pendant l'instruction

5. Déposer le dossier complet en mairie dans les délais requis

6. Ne pas engager les travaux avant l'avis de la commission compétente

7. Anticiper les délais de passage en commission dans le planning du projet

À réception de l'avis

8. Lire intégralement le procès-verbal, prescriptions comprises

9. Distinguer prescriptions (dossier de travaux) et constatations (dérogation)

10. Missionner l'organisme agréé pour le RVRAT ou les vérifications ciblées

11. Conserver toutes les pièces justificatives dans le dossier ERP

Questions fréquentes

Quels travaux en ERP nécessitent une autorisation ?

Tout aménagement susceptible de modifier le classement de l'établissement : distribution intérieure, SSI, ascenseur, désenfumage, circulations, sorties de secours, changement de destination.

Un avis défavorable de la commission de sécurité bloque-t-il définitivement le projet ?

Non pour un dossier de travaux classique : le procès-verbal est assorti de prescriptions à lever. Pour une demande de dérogation, il est assorti de constatations. Dans les deux cas, ce n'est pas un refus définitif.

À partir de quelle catégorie d'ERP l'organisme agréé est-il obligatoire ?

De la 1re à la 4e catégorie, un RVRAT complet est obligatoire. En 5e catégorie avec locaux à sommeil, l'organisme agréé est obligatoire dès que les travaux touchent le SSI, le désenfumage, l'électricité, les ascenseurs ou les fluides médicaux. En 5e catégorie sans locaux à sommeil, il n'est pas requis.

Qu'est-ce qui a changé pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil depuis 2025 ?

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a créé l'article R.122-7 du Code de la construction et de l'habitation, qui supprime l'obligation de demande d'autorisation de travaux au titre de l'incendie pour ces établissements, remplacée par une simple description succincte transmise pour information.

Qui a conçu cette checklist ?

Officier de sapeurs-pompiers professionnels et fondateur de PREVISECU, cabinet de conseil en sécurité incendie et accessibilité pour établissements recevant du public (hôtellerie de standing, sites patrimoniaux, établissements de santé). Cette grille reprend les points vérifiés en amont de ses propres missions d'accompagnement travaux.

Sources citées sur la page

  • Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 (Légifrance)

  • Article R.122-7 du Code de la construction et de l'habitation

  • Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article PE 4 §1

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