Suivi d'avis défavorable

L'article R. 143-39 du Code de la construction et de l'habitation dispose que le maire autorise l'ouverture (d’un ERP) par arrêté pris après avis de la commission de sécurité et d'accessibilité.

Il parait peu opportun d'autoriser l'ouverture d'un ERP présentant des risques pour la sécurité. Ainsi, à la suite de l'avis de la commission, le maire prendra une décision, signera et notifiera l'arrêté refusant l'ouverture au public de l'ERP.

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